Lors d’une acquisition de voiture d’occasion, il est important de se renseigner sur sa situation administrative. Cette étape a toute son importance plus particulièrement lorsque l’achat se fait entre particuliers. Le certificat de non-gage est le seul document permettant d’avoir toutes les informations indispensables sur le véhicule d’occasion à acheter.

Un certificat de non-gage, c’est quoi exactement ?

Aussi appelé certificat de non-opposition ou certificat de situation administrative, le certificat de non-gage représente un document prouvant qu’il n’y a aucun événement ou circonstance empêchant la vente d’un véhicule. En plus de certifier l’absence de gage sur la voiture, il prouve aussi qu’elle n’a pas été achetée avec un crédit-bail qui n’est pas encore remboursé ou soldé. Grâce à ce document administratif, vous saurez s’il y a une opposition au transfert de son certificat d’immatriculation sur passion-automobile.fr. Cette garantie vous permet de savoir immédiatement si elle peut être vendue librement. Il existe deux catégories de certificat de non-gage : le certificat de situation administrative simple et le certificat de non-gage détaillé. Dans le cas où vous achèteriez une voiture gagée, changer le nom sur le certificat d’immatriculation est impossible.  

Comment obtenir un certificat de non-gage ?

Seul le Ministère de l’Intérieur est autorisé à délivrer un certificat de situation administrative. L’acquéreur peut mettre la carte grise à l’aide de ce papier. Depuis le 6 novembre 2017, il est possible d’avoir gratuitement un certificat de non-gage via Internet. Pour ce faire, il vous suffit de compléter un formulaire en ligne se trouvant sur la page officielle du Ministère. Vous devriez ainsi renseigner les informations suivantes :

  • Le numéro d’immatriculation de la voiture.
  • Les noms et prénoms du propriétaire de la carte grise.
  • La date d’obtention du certificat d’immatriculation.
  • La date de la première immatriculation.
  • La raison sociale du détenteur du certificat d’immatriculation (pour société).

Lorsque ces informations sont renseignées, vous saurez la situation administrative de la voiture au format PDF que vous allez imprimer. Sur la demande, vous pourriez trouver diverses mentions. Si vous voyez « la situation administrative de la voiture ne fait apparaître aucune particularité » cela veut dire qu’il n’y a pas d’interdiction concernant la vente de la voiture. Lorsqu’il est mentionné « vu la situation administrative, vous êtes invité à vous rendre à la préfecture », vous devez vous rendre à la préfecture. Il pourrait y avoir un gage sur la voiture ou une opposition à la vente. Le vendeur propriétaire doit ainsi entreprendre les démarches administratives permettant de lever toute interdiction pour que la vente se réalise.

À quoi sert ce document ?

Le CSA est obligatoire dans le cadre d’une cession de véhicule d’occasion. C’est uniquement avec un certificat de non-gage que le vendeur peut prouver à l’acheteur que sa voiture n’est pas dans une situation douteuse et que sa vente peut se faire en toute liberté. Bien que ce certificat ne soit pas obligatoire dans les démarches d’immatriculation du véhicule, il est utile dans la cession de la carte grise. Il constitue une preuve tangible pour l’acheteur que l’auto peut être vendue.            

Pour être valable aux yeux de la loi, ce certificat relatif à la situation administrative doit avoir une validité de 15 jours et pas plus. À noter que la vente d’un scooter, d’une voiture, d’une trottinette à moteur, d’une moto, d’une dameuse et d’un tracteur est également concernée par cette procédure. Lors de l’achat d’un véhicule d’occasion, l’acheteur devrait exiger un certificat de non-gage venant de son vendeur.

Comment faire pour lever une opposition ou un gage à la vente ?

Lever un gage ou une opposition sur une voiture est faisable. Les démarches incombent au vendeur. Ce dernier peut négocier avec l’acheteur pour qu’il prenne en charge les éventuelles dépenses. L’acquéreur peut donc retenir la somme versée sur le prix d’achat du véhicule. Lorsqu’une véhicule est gagé, il a été acquis par le biais d’un crédit-bail avec du reste à rembourser. L’autorisation de vendre la voiture peut être obtenue à condition que le propriétaire-vendeur paie la totalité des mensualités dues en vue de solder le crédit-bail. La vente est aussi possible si l’acheteur prend l’engagement de solder le prêt en cours. Dans le cas où l’huissier demande une opposition du véhicule, le vendeur doit d’abord régler la somme réclamée par l’huissier.

Survenue lorsque l’automobile figure dans le fichier des véhicules volés, une opposition judiciaire peut être levée si le propriétaire retrouve sa voiture. En cas d’amendes non-payées, le Trésor s’oppose à la mise en vente d’une voiture. Dans cette situation, il reste à régulariser les amendes auprès du Centre Amendes Services. C’est au centre des impôts de lever l’opposition si le vendeur ne peut pas vendre son véhicule à cause d’une adresse qui est différente de celle sur la carte grise. Un véhicule déclaré économiquement irréparable ou gravement accidenté (VGA) est impossible à vendre. Une seconde expertise est nécessaire pour lever l’opposition après la réparation. Si l’expert en mécanique maintient son verdict, céder le véhicule est irréalisable.